Les textes fondateurs de l’Observatoire National du Foncier au Burkina Faso (ONF-BF) comprennent les statuts et le règlement intérieur :
Les statuts sont l’acte constitutif qui fixe les règles de fonctionnement de l’ONF-BF. Ils précisent l’objet, les organes dirigeants et le mode de représentation de l’association, et indiquent le siège social. Les statuts de l’Observatoire National du Foncier au Burkina Faso (ONF-BF) se résument en six (06) chapitres décrits ci-dessous.
Considérant l’importance du foncier pour le développement économie Burkina Faso;
Considérant les efforts déployés par l’Etat tant au plan normatif, institutionnel qu’opérationnel et ses partenaires nationaux et internationaux en faveur de la promotion du foncier;
Fortement préoccupés par la complexité des situations foncières, la persistance des situations d’insécurité foncière, les conflits et risques de conflits fonciers ainsi que les questions liées aux établissements humains qui entravent la promotion des investissements productifs dans le foncier et partant, la réalisation de la sécurité alimentaire et nutritionnelle;
Considérant que l’information foncière contribue à une meilleure compréhension des problématiques foncières et partant. à la prévention des conflits fonciers et à une meilleure gouvernance foncière;
Constatant la situation persistante d’insuffisance de l’information foncière caractérisée par sa dispersion et sa fragmentation qui en rendent l’accès difficile pour les utilisateurs, et ce, dans un contexte de faible valorisation de l’information foncière;
Soucieux de travailler à la promotion de l’information foncière pour contribuer à la sécurité des occupations foncières, à la prévention des conflits fonciers et à la résolution des problématiques foncières nationales;
S’inscrivant résolument dans les initiatives internationales et sous régionales en matière foncière notamment :
- la Nouvelle Alliance pour la sécurité alimentaire et la nutrition
- la Transparence pour l’amélioration de la gouvernance foncière initiée par le G8 en juin 2013 ;
- les Directives volontaires pour la Gouvernance Responsable des Terres, des Pêcheries et des Forêts de la FAO;
- la Sécurité d’occupation foncière urbaine d’ONU/Habitat ;
- le Cadre d’analyse de la gouvernance foncière de la Banque Mondiale
- la Déclaration de l’Union Africaine sur les sujets et défis fonciers et le Plan d’Action de Nairobi Sur les grands investissements fonciers;
- les observatoires des organisations de bassins transfrontaliers;
- le projet de mise en place d’observatoires régionaux au sein de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine et de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest;
Fortement acquis à la contribution d’un observatoire national du foncier à la gouvernance foncière nationale
Nous, membres fondateurs, présents à l’Assemblée Générale Constitutive tenue à Ouagadougou le 03 juillet 2014, avons, conformément à la législation en vigueur, notamment la loi no 10/92/ADP du 15 décembre 1992 portant liberté d’association au Burkina Faso, convenu de ce qui suit
Article 1. Constitution et dénomination
Il est créé, entre les personnes physiques et morales de droit public ou de droit privé, adhérant aux présents Statuts, une association à but non lucratif, apolitique et non confessionnelle dénommée «Observatoire National du Foncier au Burkina Faso», en abrégé ONF-BF, régie par la loi n o 10/92/ADP du 15 décembre 1992 portant liberté d’association au Burkina Faso.
Son aire d’intervention est l’ensemble du territoire national.
Article 2. Siège social
Le siège social de l’ONF-BF est fixé à Ouagadougou. Il peut être transféré en tout autre lieu au Burkina Faso, par décision de l’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration.
Article 3. Mission
L’ONF-BF a pour mission de contribuer à l’amélioration de la gouvernance foncière à travers la production et la diffusion d’informations foncières en vue de faire du foncier, un facteur de développement durable.
Article 4. Attributions
L’ONF-BF a pour attributions de
- produire, collecter, traiter et capitaliser l’information foncière afin d’aider à la prise de décision aux niveaux national et local
- analyser et éclairer les problématiques foncières nationales et locales, pour accompagner les réformes politiques, institutionnelles et juridiques en cours et préparer, dans une démarche prospective, les réformes futures
- diffuser et vulgariser l’information sur les principales thématiques foncières afin d’en faciliter l’accès aux populations
- coordonner, rassembler, centraliser et gérer les différentes initiatives prises dans le domaine de l’information sur le foncier tant au niveau national que local
- enrichir la réflexion et valoriser les innovations en matière de gouvernance foncière ;
- apporter un appui à l’évaluation participative des politiques, de la législation et des institutions en matière foncière
- assurer la veille et l’anticipation en matière foncière en vue d’améliorer la prise de décision efficace et de prévenir les conflits fonciers
- faciliter la recherche du consensus sur les grandes questions foncières et les moyens d’y répondre à travers des espaces de concertation foncière appropriés;
- identifier et mobiliser les partenaires à travers la création d’un réseau d’acteurs afin de promouvoir des partenariats efficaces dans le domaine foncier ,
- contribuer à la prévention et à la résolution pacifique des conflits fonciers au Burkina Faso
Article 5. Durée
L’ONF-BF est constitué pour une durée illimitée.
Article 6. Principes
Les membres de l’ONF-BF souscrivent aux principes suivants
- principe d’adhésion volontaire et non discriminatoire : l’ONF-BF est basé sur un acte volontaire d’adhésion et de participation ,
- principe de fonctionnement démocratique : les organes de l’ONF-BF sont régulièrement renouvelés et la transparence dans le processus de prise de décision est assurée,
- principe du développement durable . modèle de développement axé sur l’efficacité économique, la viabilité environnementale et l’équité sociale, susceptible de répondre aux besoins des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à satisfaire les leurs ,
- principe d’engagement solidaire : les membres de l’ONF-BF reconnaissent l’existence d’un intérêt commun qui est la promotion d’une meilleure information foncière;
- principe d’autonomie et d’indépendance : la libre administration du patrimoine de l’ONF-BF dans le respect des règles de bonne gestion et sans aucune ingérence extérieure;
- principe de bénévolat . l’exercice non rémunéré, des fonctions par les membres de l’ONF-BF ;
- principe de subsidiarité : la conduite des actions en fonction du niveau le plus approprié qui peut être national ou local ou en fonction des compétences reconnues aux différentes institutions ;
- principe de bonne gouvernance : le processus grâce auquel sont prises les décisions ayant trait aux terres et à leur utilisation, la manière dont ces décisions sont appliquées et la façon dont les intérêts fonciers conflictuels sont conciliés;
- principe genre . l’analyse du genre sous l’angle des inégalités et des disparités entre hommes et femmes en examinant les différentes catégories sociales dans le but d’une plus grande justice sociale et d’un développement équitable;
- principe de responsabilité : consiste pour chaque acteur du foncier, à assumer la responsabilité de ses actions et à en rendre compte au niveau approprié;
- principe de partenariat : l’institution d’un dialogue permanent entre les représentants des différents groupes d’acteurs du domaine foncier en vue de profiter des complémentarités et des synergies pour une plus grande efficacité dans la gestion de IONF-BF;
- principe de progressivité : la mise en œuvre des activités en tenant compte de la nécessité d’opérer graduellement les ajustements opportuns, en fonction de l’évolution des problématiques foncières et des moyens de l’ONF-BF
Section 1. Catégories de membres
Article 7. Membres
Les membres de l’ONF-BF sont constitués des membres fondateurs et des membres adhérents.
Sont membres fondateurs, les structures de l’Etat, les collectivités territoriales, les organisations de la société civile et les acteurs du secteur privé qui ont participé à l’Assemblée générale constitutive et qui s’acquittent régulièrement de leurs cotisations annuelles statutaires.
Sont membres adhérents, les structures de l’Etat, les collectivités territoriales, les organisations de la société civile et les acteurs du secteur privé qui ont adhéré aux statuts et règlement intérieur et à tout texte connexe y relatif et qui se sont acquittés des droits d’adhésion et paient leurs cotisations annuelles statutaires.
Les membres de l’ONF-BF se répartissent en quatre (04) collèges
- les structures de l’Etat,
- les collectivités territoriales,
- le secteur privé,
- les organisations de la société civile.
Article 8. Membres d’honneur
Peuvent être membres d’honneur, les personnes physiques ou morales qui, par leurs actions, leurs souscriptions ou tout service équivalent, contribuent de manière appréciable, à la réalisation des objectifs de l’ONF-BF.
Le titre de membre d’honneur est attribué par l’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration.
Article 9. Observateurs
Sont observateurs, les personnes physiques ou morales intéressées par les questions foncières et les objectifs de l’ONF-BF, qui ne remplissent pas les conditions d’adhésion à l’ONF-BF et qui accompagnent de manière multiforme, les acteurs dans le domaine foncier.
Le statut d’observateur est octroyé, par l’Assemblée générale, Sur proposition du Conseil d’administration.
Section 2. Droits et obligations des membres et des observateurs
Paragraphe 1. Droits et obligations des membres
Article 10. Droits des membres
Les membres jouissent notamment
- du droit d’être électeur et éligible dans les différents organes de l’ONF-BF, dans les conditions prévues par les Statuts et le règlement Intérieur ; de
- du droit d’exprimer librement leurs idées lors des réunions et instances statutaires de l’ONF -BF, notamment lors des Assemblées générales ordinaires et extraordinaires, selon le principe de l’égalité des membres ,
- du droit d’accès à l’information tant Sur le fonctionnement que les activités de l’ONF-BF
Article 11. Obligations des membres
La qualité de membre est subordonnée aux obligations suivantes respect des Statuts et du règlement intérieur et de tout texte connexe ; acquittement des droits d’adhésion pour tout adhérent à IONF-BF acquittement de la cotisation annuelle selon les modalités convenues ;
abstention de tout acte ou comportement susceptible de porter atteinte à la crédibilité de l’ONF-BF ou de compromettre ses intérêts moraux, matériels et financiers.
Paragraphe 2. Droits et obligations des membres d’honneur
Article 12 : Droits des membres d’honneur
Les membres dhonneur participent aux réunions des organes de l’ONF-BF, avec voix consultative
Ils ont le droit d’être informé sur le fonctionnement de l’ONF-BF et ont accès aux rapports d’activités et financiers.
Article 13. Obligations des membres d’honneur
Les membres d’honneur s’obligent au respect des Statuts, du règlement intérieur et tout texte connexe de l’ONF-BF
Ils ont le devoir de réserve dans toute situation pouvant compromettre les intérêts moraux, matériels et financiers de IONF-BF.
Paragraphe 3. Droits et obligations des observateurs
Article 14. Droits des observateurs
Les observateurs peuvent participer aux réunions des organes de l’ONF-BF et donner leurs avis sur toutes les questions relatives à son fonctionnement.
Article 15. Obligations des observateurs
Les observateurs s’obligent à un devoir de réserve dans toute situation pouvant compromettre les intérêts moraux, matériels et financiers de l’ONF-BF.
Section 3. Perte de la qualité de membre et d’observateur
Article 16. Perte de qualité de membre
La perte de la qualité de membre de l’ONF-BF intervient dans les cas suivants :
- le retrait de la personne morale ou la démission de la personne physique
- la dissolution de la personne morale ou le décès de la personne physique
- l’exclusion du membre.
La perte de la qualité de membre de IONF-BF est matérialisée par une radiation du membre concerné.
La radiation d’un membre entraîne l’arrêt de sa participation à l’ONF-BF.
Article 17. Perte de la qualité de membre d’honneur La qualité de membre d’honneur se perd par :
- le retrait de la personne morale ou la démission de la personne physique
- la dissolution de la personne morale ou le décès de la personne physique ,
- le retrait par l’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, de la qualité de membre d’honneur.
Article 18. Perte de la qualité d’observateur
L’Assemblée Générale peut décider à tout moment. sur proposition du Conseil d’administration, et sur la base de motifs qu’elle apprécie, de retirer la qualité d’observateur à toute personne physique ou morale.
Section 1. Dispositions communes
Article 19. Organes principaux Les organes de l’ONF-BF sont
- l’Assemblée générale,
- le Conseil d’administration,
- le Secrétariat exécutif,
- le Conseil scientifique,
- les Commissaires aux comptes.
Article 20. Autres organes
L’ONF-BF peut créer d’autres organes pour lui permettre de s’acquitter de sa mlSSlon
Ces organes sont créés par décision de l’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration.
Article 21. Démembrements au niveau local
L ONF-BF peut instituer des démembrements au niveau local
Les démembrements au niveau local sont créés par décision de l’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration.
Section 2. Assemblée générale
Article 22. Attributions
L’Assemblée générale est l’instance suprême de l’ONF-BF et regroupe tous ses membres.
Elle prend toutes les décisions relatives à la vie de l’institution. Elle est notamment compétente pour :
- la définition de la politique et des orientations générales de l’ONF-BF;
- l’adoption et la modification des Statuts et du règlement intérieur ;
- l’approbation de la gestion financière, morale et technique de l’ONF-
- l’élection en son sein, des membres du Conseil d’administration et de son Président ainsi que des commissaires aux comptes de même que leur révocation
- la fixation du montant des droits d’adhésion et des cotisations annuelles ,
- l’examen et l’adoption du programme d’activités
- l’autorisation d’emprunts pour les investissements
- l’autorisation des décisions d’investissement
- l’exclusion de membres et le retrait de la qualité de membre d’honneur et d’observateur.
Article 23. Composition
L’Assemblée générale se compose de tous les membres de l’ONF-BF.
Elle représente l’universalité des membres et ses décisions obligent chacun d’eux, dans les limites fixées par les Statuts.
Article 24. Fonctionnement
L’Assemblée générale se réunit en sessions ordinaires au moins une fois par an.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées en cas de besoin.
Les modalités de convocation, les conditions de quorum et les modalités de prise de décision des Assemblées générales ordinaires ou extraordinaires sont précisées par le règlement intérieur.
Section 3. Conseil d’administration
Article 25. Attributions
Le Conseil d’administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour effectuer les actes d’administration intéressant IONF-BF et est compétent pour tout ce qui n’est pas réservé de manière expresse, à l’Assemblée générale, par les Statuts.
Le Conseil d’administration est chargé de concevoir la politique et les orientations générales de l’ONF-BF qu’il soumet à l’Assemblée générale pour approbation ,
- assurer le contrôle de qualité des produits de l’ONF-BF
- assurer le contrôle de la gestion des ressources financières ,
- déterminer les grandes lignes des actions de communications et de relations publiques;
- examiner et proposer à l’Assemblée Générale, les demandes d’adhésion des nouveaux membres :
- proposer à l’Assemblée générale le montant des droits d’adhésion et de la cotisation annuelle
- identifier et proposer à l’Assemblée Générale, les personnes physiques ou morales susceptibles d’être admises en qualité de membres d’honneur ou d’observateur ;
- proposer et motiver à l’Assemblée générale, la suspension et l’exclusion de membres, conformément à la procédure y relative ,
- fixer des objectifs de résultats au Secrétaire exécutif qu’il évalue sur la base des programmes d’activités en vue de l’accomplissement des missions et de l’atteinte des objectifs de l’ONF-BF
- adopter le projet de budget annuel pour proposition à l’Assemble générale
- veiller à l’exécution des décisions et des recommandations de l’Assemblée générale ,
- recruter le personnel nécessaire au bon fonctionnement du Secrétariat exécutif et déterminer sa rémunération.
Le Conseil d’administration peut déléguer au Président du Conseil d’administration, les pouvoirs nécessaires à l’administration de l’ONF-BF
Article 26. Composition
L’ONF-BF est administré par un Conseil d’administration composé d’administrateurs élus par l’Assemblée générale.
Le Conseil d’administration comprend dix-neuf (19) membres élus parmi les membres à jour de leurs cotisations, pour un mandat de deux ans, renouvelable une fois.
Article 27. Fonctionnement
Le Conseil d’administration se réunit au moins quatre fois par an en session ordinaire.
Il peut tenir des sessions extraordinaires en cas de besoin.
Les fonctions d’administrateur sont exercées de manière bénévole.
L’ONF-BF prend en charge les frais de mission des membres du Conseil scientifique.
Les modalités de fonctionnement du Conseil scientifique sont précisées dans le règlement intérieur.
Article 28. Responsabilité des membres du Conseil d’administration
Les administrateurs sont responsables, civilement et pénalement, des actes de leur gestion, conformément aux dispositions législatives en vigueur.
Il est interdit aux administrateurs de faire partie du personnel rétribué par l’Observatoire.
Section 4. Secrétariat Exécutif
Article 29. Attributions
Le Secrétariat Exécutif de l’ONF-BF est chargé de .
- appliquer les décisions du Conseil d’administration ;
- assurer le bon fonctionnement quotidien de l’ONF-BF ;
- appuyer les sessions des Assemblées générales et du Conseil d’administration
- développer les réseaux d’institutions de production de données foncières.
Article 30. Composition
Le Secrétariat exécutif est composé d’un Secrétaire exécutif et du personnel administratif nécessaire à la réalisation de la mission de l’ONF-BF.
Article 31. Secrétaire exécutif
Le Secrétaire Exécutif est nommé par l’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, pour un mandat de deux (02) ans, renouvelable.
Il dirige le Secrétariat Exécutif.
Il rend compte, au Conseil d’administration, des activités du Secrétariat exécutif.
Il reçoit du Président du Conseil d’administration, certains pouvoirs nécessaires pour la gestion quotidienne de I I ONF-BF.
Article 32. Personnel administratif
L’ONF-BF dispose du personnel administratif nécessaire à son bon fonctionnement. Le personnel administratif est recruté par le Conseil d’administration qui en fixe la rémunération.
Il est géré par le Secrétaire Exécutif.
Section 5. Conseil scientifique
Article 33. Attributions
Le Conseil scientifique est un organe consultatif qui a pour rôle de conseiller et de guider l’ONF-BF dans la réalisation de sa mission.
Il assure notamment le contrôle de qualité des produits de l’ONF-BF.
Article 34. Composition
Le Conseil scientifique est composé de dix (10) membres issus des institutions de recherches et des personnes ressources.
Il peut s’organiser en comités pour l’examen de questions spécifiques.
Article 35. Fonctionnement
Le Conseil scientifique se réunit en sessions, chaque fois que de besoin, et au moins une fois par semestre, sur convocation de son Président.
L’ONF-BF prend en charge les frais de mission des membres du Conseil scientifique.
Les modalités de fonctionnement du Conseil scientifique sont précisées dans le règlement intérieur.
Article 36. Information du Conseil scientifique
Le Conseil scientifique est saisi de tous les documents nécessaires à la réalisation de sa mission, notamment le programme d’activités de l’ONF-BF, le rapport d’activités, les plans d’action Ou tout autre document utile.
Section 6. Commissaires aux comptes
Article 37. Attributions
Les commissaires aux comptes ont pour attributions de
- contrôler la gestion administrative et financière de l’ONF-BF ,
- vérifier la régularité des opérations comptables et la tenue régulière des livres comptables de l’ONF-BF
- élaborer un rapport de contrôle directement transmis à l’Assemblée générale.
Article 38. Composition
L’Assemblée générale ordinaire élit parmi les membres à jour de leurs cotisations, pour une durée de deux ans, deux (02) commissaires aux comptes.
Les commissaires aux comptes sont rééligibles, une fois.
Ils sont choisis en raison de leur compétence particulière en matière de contrôle de gestion et de vérification des comptes ou de leur expérience professionnelle dans ces domaines.
Il est interdit aux commissaires aux comptes d’être membre du Conseil d’administration ou de faire partie du personnel rétribué par l’ONF-BF
Article 39. Fonctionnement
Les commissaires aux comptes exercent un contrôle sur l’ONF-BF au moins deux fois par an.
Ils peuvent, dans le cadre des contrôles
- procéder aux vérifications et contrôles qu’ils jugent opportuns ;
- se faire communiquer sur place, tout document utile à l’exercice de leurs fonctions, notamment tout contrat, livre, pièce comptable, registre et procès-verbal
- entendre toute personne pouvant leur apporter des informations utiles dans l’exercice de leurs fonctions.
Ils peuvent. avec l’autorisation du Conseil d’administration, s’adjoindre les services d’un organe de contrôle externe.
Les fonctions de commissaires aux comptes sont assurées de manière bénévole. L’ONF-BF prend en charge les frais de mission des commissaires aux comptes.
Article 40. Ressources
Les principales ressources de l’ONF-BF sont constituées de:
- droits d’adhésion,
- cotisations des membres,
- contributions des membres d’honneur et des observateurs,
- dons, legs et subventions divers conformes à ses objectifs et principes. Les principales ressources de l’ONF-BF peuvent être améliorées par des ressources subsidiaires suivantes
- emprunts, produits de ses activités, produits financiers.
Article 41. Cotisations des membres
Les cotisations sont acquittées annuellement par les membres.
Le taux de la cotisation annuelle est fixé par une délibération de l’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration Il peut être révisé en cas de besoin.
Article 42. Emprunts
Sous réserve d’y être autorisé par l’Assemblée générale extraordinaire, l’ONF-BF peut emprunter des ressources nécessaires à des investissements.
L’Assemblée générale extraordinaire peut, conformément à la réglementation en vigueur et dans le cadre qu’elle aura défini, déléguer au Conseil d’administration, les pouvoirs nécessaires pour procéder à de tels emprunts.
Dans ce cas, le Conseil d’administration devra rendre compte à la prochaine Assemblée générale de l’exercice de cette délégation.
Article 43. Appels à proposition de projet
L’ONF-BF peut postuler aux appels à proposition de projets dans le cadre de ses activités, conformément à ses objectifs et principes.
Article 44. Coopération
L’ONF-BF peut, en vue d’atteindre ses objectifs, conclure un accord de coopération avec toute institution nationale et internationale.
Il peut également conclure des protocoles avec des projets et programmes conformes à ses objectifs et principes.
Article 45. Affiliation
L’ONF-BF, peut, sous réserve du respect de ses objectifs et de ses principes, s’affilier à toute autre organisation nationale, régionale ou internationale faitière poursuivant les mêmes objectifs.
Article 46. Accord de coopération et d’affiliation
L’autorisation de signer un accord de coopération ou d’affiliation est donnée par l’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration.
Article 47. Révision des statuts
Les Statuts de l’ONF-BF peuvent être modifiés par décision de l’Assemblée générale extraordinaire, prise à la majorité qualifiée des deux tiers (2/3) des membres.
Article 48. Dissolution
La dissolution de l’ONF-BF peut intervenir par décision volontaire ou judiciaire.
La dissolution volontaire est prononcée en Assemblée générale extraordinaire dans les conditions précisées par le règlement intérieur.
La dissolution judicaire, qui peut intervenir à l’initiative du Ministre en charge des libertés publiques ou de toute personne physique ou morale, peut être prononcée par une juridiction compétente, en cas de manquement aux obligations légales et lou statutaires de nature à mettre en péril l’existence de l’ONF-BF.
En cas de dissolution de l’ONF-BF, l’actif restant, après apurement du passif, est attribué à une association poursuivant les mêmes objectifs que l’ONF-BF
Article 49. Règlement intérieur et Manuel des procédures
Les présents Statuts sont complétés et précisés par un règlement intérieur et un Manuel des procédures administratives, financières et comptables pour sa gestion.
Article 50. Entrée en vigueur
Les présents Statuts, entrent en vigueur, dès leur adoption par l’Assemblée générale constitutive de l’ONF-BF.
Adopté à Ouagadougou, le 03 juillet 2014
Le règlement intérieur a pour objet de compléter les statuts, de préciser les règles de détail ou les dispositions sujettes à modifications fréquentes concernant les modalités de fonctionnement de l’association la dernière modification date du 03 Juillet 2014.
Article 1. Conditions d’adhésion
Peuvent être membres de l’ONF-BF, les structures de l’Etat, les collectivités territoriales, les organisations de la société civile et les acteurs du secteur privé répondant aux critères suivants :
- justifier d’une expérience d’au moins trois ans dans la conduite des activités dans le domaine du foncier ou en lien avec ce dernier;
- adhérer aux dispositions des Statuts et du règlement intérieur de l’ONF-BF, s’engager à les respecter et à contribuer à la réalisation de ses objectifs.
Les personnes morales de droit privé doivent en outre être Officiellement reconnues.
Article 2. Procédures d’adhésion
Les demandes écrites d’adhésion des membres sont adressées au Président du Conseil d’administration.
L’adhésion est prononcée par décision de l’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration.
La décision écrite de l’Assemblée générale est transmise à l’intéressé au plus tard dans un délai de trente jours à compter de son adoption.
Article 3. Effectivité de l’adhésion
L’adhésion ne devient effective qu’après le versement des droits d’adhésion.
Article 4. Droits d’adhésion
Les droits d’adhésion à l’ONF-BF sont fixés à Cinquante mille (50 000) F CFA.
Article 5. Droits des membres
Les droits suivants sont reconnus aux membres de l’ONF-BF à jour de leurs cotisations
- le droit de participation aux activités de l’ONF-BF et la prise de parole au sein de ses organes
- le droit de vote
- le droit à l’information sur le fonctionnement de l’ONF-BF
- le droit d’être électeur et éligible dans les conditions définies par les Statuts et le règlement intérieur ,
- le droit au bénéfice des services offerts par l’ONF-BF
Article 6. Obligations des membres
Les membres sont tenus de
- s’acquitter des droits d’adhésion et de la cotisation annuelle dont les montants sont fixés par l’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration
- se conformer aux dispositions des Statuts et du Règlement Intérieur de l’ONFBF, et de tout autre engagement contracté par ce dernier avec des partenaires ;
- participer aux réunions statutaires de l’ONF-BF
- collaborer avec les organes de l’ONF-BF dans la mise en œuvre des activités ,
- partager et échanger les données et contribuer ainsi à la mutualisation des données foncières en fournissant régulièrement à l’ONF-BF des données foncières relatives à leur domaine d’activités
- contribuer au renforcement de la solidarité et de la cohésion entre les membres de l’ONF-BF.
Article 7. Cotisation annuelle
Le montant de la cotisation annuelle par membre est fixé à Vingt cinq mille (25 000) F CFA.
La cotisation annuelle est acquittée en une seule fois. Elle n’est pas remboursable.
Article 8. Retrait ou démission de membre
Tout membre peut se retirer ou démissionner de l’ONF-BF.
La demande écrite de retrait ou de démission est adressée au Président du Conseil d’administration qui l’examine et en rend compte à l’Assemblée générale à sa plus prochaine session.
La démission ou le retrait devient effectif dès que l’Assemblée générale l’a constaté.
La démission ou le retrait ne donne droit à aucun remboursement de cotisations ni de frais quelconques.
Tout membre qui a démissionné ou s’est retiré de l’ONF-BF ne peut prétendre à y être réadmis qu’après une période de deux ans révolue, à compter de la date de démission ou de retrait.
Article 9. Dissolution de la personne morale ou décès de la personne physique
La dissolution d’une personne morale ou le décès d’une personne physique met fin à sa qualité de membre de l’ONF-BF.
Le Conseil d’administration saisit l’Assemblé générale à sa plus prochaine session qui constate la dissolution ou le décès.
Article 10. Exclusion
L’exclusion d’un membre de l’ONF-BF intervient dans les cas suivants
- le non paiement des cotisations statutaires pendant deux (02) années consécutives et dument constaté par l’Assemblée générale;
- la non participation à trois assemblée générales consécutives, sans raison valable motivée par écrit ,
- l’atteinte grave, par un membre, aux intérêts moraux, matériels et financiers de l’ONF-BF.
Aucun remboursement de cotisation n’est effectué suite à une décision d’exclusion.
Section 1. Fonctionnement des Assemblées générales
Paragraphe 1. Assemblées générales ordinaires
Article 11. Sessions
L’Assemblée générale ordinaire se réunit en session ordinaire une fois au moins par an, sur convocation du Président du Conseil d’administration.
L’ordre du jour est fixé par le Conseil d’administration.
L’Assemblée examine et approuve le rapport de gestion du Conseil d’administration, les comptes de l’exercice écoulé, les rapports des commissaires aux comptes, ainsi que l’exposé de tous documents prévus par les Statuts.
Elle arrête définitivement les comptes de l’ONF-BF, procède au renouvellement des membres du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes dans les conditions prévues par les Statuts et le règlement intérieur.
Elle fixe les montants des prises en charge des missions des administrateurs, des commissaires aux comptes ainsi que des membres du Conseil scientifique.
Elle adopte le budget annuel proposé par le Conseil d’administration et peut à cet effet, donner délégation au Conseil d’administration, pour adopter le budget.
Elle fixe, sur proposition du Conseil d’administration, le montant des droits d’adhésion et des cotisations.
Article 12. Participation
Participent aux sessions de l’Assemblée générale, les membres à jour de leurs cotisations ainsi que les membres d’honneur.
Seuls les membres ont voix délibérative,
Les membres d’honneur ont voix consultative.
Les observateurs peuvent être invités aux sessions de l’Assemblée générale ordinaire.
Des personnes physiques ou morales extérieures à l’ONF-BF, peuvent être invitées, en raison de leurs compétences, à participer aux sessions de l’Assemblée générale, sans pouvoir prendre part au vote.
Article 13. Représentation des membres
Chaque membre de l’ONF-BF est représenté à l’Assemblée générale par une personne.
Tout membre de l’ONF-BF peut se faire représenter à l’Assemblée générale par un autre membre, au moyen d’un mandat dument signé par le mandant.
Un mandataire ne peut être porteur de plus d’un mandat de représentation à la fois.
Les mandats de représentation sont tenus à la disposition du bureau de séance de l’Assemblée qui peut opérer tout contrôle qu’il estime nécessaire,
Les pouvoirs sont donnés pour une seule assemblée et sont comptabilisés pour la vérification du quorum.
Les mandats sont écrits et dument signés par le mandant.
Article 14. Communication des documents
Les membres de l’ONF-BF reçoivent, du Conseil d’administration, vingt et un (21) jours avant la date de tenue de l’Assemblée générale, le bilan, le compte de résultat et le rapport de gestion de l’exercice écoulé, le rapport des commissaires aux comptes ainsi que tous les documents qui seront examinés par l’Assemblée générale ordinaire.
Article 15. Bureau de séance de l’Assemblée générale ordinaire
L’Assemblée générale est présidée par un bureau de séance composé d’un Président et d’un secrétaire.
Le bureau de séance est appuyé par le Secrétariat exécutif lors des sessions des assemblées générales.
Article 16. Feuille de présence
Pour toute assemblée générale ordinaire, il est tenu une feuille de présence.
La feuille de présence contient les noms, prénoms et adresses des représentants des membres présents ou représentés ainsi que l’indication de leur institution.
Elle est dûment signée par les membres et certifiée exacte par le bureau de séance de l’assemblée.
Elle est déposée au siège de l’ONF-BF et communiquée à tout requérant.
Article 17. Quorum
Pour la validation des délibérations, la présence de la majorité absolue des membres de l’ONF-BF est nécessaire.
Si ce quorum n’est pas atteint, il est convoqué, avec le même ordre du jour, une deuxième Assemblée générale, à quinze (15) jours d’intervalle, qui délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents Ou représentés.
La convocation contient l’indication du quorum non atteint lors de la session précédente.
Article 18. Délibérations
Les délibérations de l’Assemblée générale sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.
Chaque membre dispose d’une voix et le vote a lieu au bulletin secret ou à main
Toutefois, en cas de mandat. le mandataire vote pour le compte du mandant.
En cas d’égalité des voix, le vote est repris autant de fois que cela s’avère nécessaire pour l’obtention de la majorité absolue.
Article 19. Procès-verbaux
Les délibérations de l’Assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux reproduits sur un registre spécial signé par le Président de séance et le secrétaire.
Les copies ou extraits de ces délibérations sont signés par le Président de séance.
Paragraphe 2. Assemblées générales extraordinaires
Article 20. Compétence de l’Assemblée générale extraordinaire
L’Assemblée générale extraordinaire se tient dans tous les cas suivants la modification des Statuts et du règlement intérieur, l’émission d’emprunts, la dissolution volontaire de l’ONF-BF la conclusion des accords de coopération ou d’affiliation.
Article 21. Sessions
L’Assemblée générale extraordinaire Se réunit, sur convocation, soit du Président du Conseil d’administration à la demande du tiers des membres du Conseil d’administration soit, sur demande écrite du tiers des membres de l’ONF-BF_
Dans les deux cas, la réunion doit avoir lieu dans les vingt et un (21) jours qui suivent le dépôt de la demande de convocation d’une assemblée générale extraordinaire
Article 22. Quorum
L’Assemblée générale extraordinaire délibère valablement si le nombre des membres présents ou représentés atteint les trois quarts (3/4) du nombre total des membres de l’ONF-BF.
Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée peut être convoquée dans les quatorze (14) jours qui suivent et la convocation reproduit le même ordre du jour.
La seconde Assemblée délibère valablement si le nombre de délégués présents ou représentés atteint les deux tiers (2/3) au moins du nombre total des membres de l’ONF-BF.
A défaut de ce quorum, cette deuxième assemblée peut être reportée à une date ultérieure de deux (02) mois au plus, à partir du jour auquel elle avait été convoquée. Le quorum requis est la majorité absolue des membres de l’ONF-BF, Si ce quorum n’est pas atteint, la convocation de l’Assemblée générale extraordinaire est ajournée.
Article 23. Délibérations
LAssemblée générale extraordinaire délibère à la majorité des deux tiers (2/3) des voix des membres présents ou représentés.
Chaque membre dispose d’une voix et le vote a lieu au bulletin secret Ou à main levée. Toutefois, en cas de mandat, le mandataire vote pour le compte du mandant.
En cas d’égalité des voix, le vote est repris autant de fois que cela s’avère nécessaire pour l’obtention de la majorité absolue.
Article 24. Applicabilité des dispositions relatives aux assemblées générales ordinaires
Les dispositions du présent règlement régissant les assemblées générales ordinaires sont applicables aux assemblées générales extraordinaires pour tous les aspects non traités au présent paragraphe.
Section 2. Conseil d’administration
Paragraphe 1. Composition et organisation
Article 25. Composition
L’ONF-BF est administré par un Conseil d’administration composé d’administrateurs élus par l’Assemblée générale en son sein.
Le Conseil d’administration comprend dix neuf (19) membres élus par l’Assemblée générale, parmi les membres à jour de leurs cotisations.
L’élection des membres du Conseil d’administration se fait au bulletin secret et par collège, à raison de cinq (05) membres pour l’Etat central, quatre (04) membres pour les collectivités territoriales, cinq (05) membres pour les organisations de la société civile et cinq (05) membres pour le secteur privé.
Article 26. Désignation des membres
Les membres du Conseil d’administration sont élus par l’Assemblée générale en son sein pour un mandat de deux (02) ans, renouvelable une seule fois.
En cas de vacance d’un poste d’administrateur, le Conseil d’administration pourvoit provisoirement au remplacement dudit membre.
Il est procédé à son remplacement définitif lors de la prochaine Assemblée générale. Les fonctions des membres ainsi désignées prennent fin à la date où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Article 27. Organisation
Le Conseil d’administration de l’ONF-BF comprend :
- un (e) Président(e) et deux vices président (e)s ,
- un (e) Secrétaire général (e) et son adjoint (e) ,
- un (e) Secrétaire chargé (e) des relations extérieures et son adjoint (e) ;
- un (e) Secrétaire chargé (e) de l’organisation et son adjoint (e) ;
un (e) Secrétaire chargé (e) de l’information et de la communication et son adjoint (e)
- un (e) Secrétaire chargé(e) des activités scientifiques et son adjoint (e)
- un (e) Secrétaire chargé (e) des questions genre et du développement durable et son adjoint (e)
un (e) Secrétaire chargé (e) du renforcement des capacités et son adjoint (e) ,
un (e) trésorier (e) et son adjoint (e).
Article 28. Président du Conseil d’administration
Le Président du Conseil d’administration organise et dirige les travaux du Conseil et exerce toutes les attributions que lui confèrent les Statuts et le règlement intérieur et en rend compte à l’Assemblée générale.
De manière spécifique, il •
- assure la préparation des sessions des Assemblées générales ordinaires et extraordinaires ,
- convoque les Assemblées générales et en assure la police,
- veille scrupuleusement au respect des Statuts et du Règlement Intérieur régissant l’administration et le fonctionnement de l’ONF-BF, ainsi qu’à l’exécution des orientations et decisions de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration
- veille à l’utilisation rationnelle des ressources de l’ONF-BF,
- est le garant de l’intérêt supérieur de l’ONF-BF
- recherche les financements pour l’ONF-BF
- acquiert ou cède tout bien meuble ou immeuble, sur autorisation de l’Assemblée générale
- ordonne les dépenses et signe conjointement avec le trésorier, les ordres de recettes et de retraits des fonds de I’ONB-BF
- représente l’ONF-BF dans tous les actes de la vie civile et devant les autorités politiques, administratives et judiciaires.
Le Président du Conseil d’administration peut déléguer certains de ses pouvoirs au Secrétaire Exécutif, en cas de besoin.
En cas d’absence du Président, il est remplacé par le premier Vice Président ou à défaut, le deuxième Vice Président.
Article 29. Vice-présidents
Les Vice-présidents sont au nombre de deux, le premier Vice-président et le deuxième Vice-président.
Les Vice-présidents assistent le Président dans ses fonctions et le remplacent en cas d’absence.
Le Président peut leur confier toute tâche, dans le respect des Statuts et du règlement intérieur.
Article 30. Secrétaire général
Le Secrétaire général assure le secrétariat des assemblées générales et du Conseil d’administration.
Il est chargé de la garde et de la capitalisation des informations et des documents notamment des procès-verbaux.
Article 31. Secrétaire général adjoint
Le Secrétaire général adjoint assiste le Secrétaire général dans l’accomplissement de ses tâches.
Il le supplée dans ses fonctions en cas d’absence.
Article 32. Secrétaire aux relations extérieures
Le Secrétaire aux relations extérieures est chargé des relations, notamment avec les observatoires et les autres institutions produisant de l’information foncière, tant aux plans national, sous régional, régional qu’international, dans l’intérêt supérieur de l’ONF-BF
Article 33. Secrétaire adjoint aux relations extérieures
Le Secrétaire adjoint aux relations extérieures assiste le secrétaire aux relations extérieures dans l’accomplissement de ses tâches.
Il le supplée dans ses fonctions en cas d’absence.
Article 34. Secrétaire à l’information et à la communication
Le Secrétaire à l’information et à la communication collecte et ventile toutes les informations intéressant directement ou indirectement les membres de l’ONF-BF.
Il est chargé de la tenue des archives de l’ONF-BF.
Article 35. Secrétaire adjoint à l’information et à la communication
Le Secrétaire adjoint à l’information et à la communication assiste le secrétaire à l’information et à la communication dans l’accomplissement de ses tâches.
Il le supplée dans ses fonctions en cas d’absence.
Article 36. Secrétaire à l’organisation
Le Secrétaire à l’organisation assure l’organisation matérielle et pratique de toutes les activités de l’ONF-BF.
Article 37. Secrétaire adjoint à l’organisation
Le Secrétaire adjoint à l’organisation assiste le secrétaire à l’organisation dans l’accomplissement de ses tâches.
Il le supplée dans ses fonctions en cas d’absence.
Article 38. Secrétaire aux activités scientifiques
Le Secrétaire aux activités scientifiques est chargé de promouvoir la recherche en matière d’informations sur le foncier.
Article 39. Secrétaire adjoint aux activités scientifiques
Le Secrétaire adjoint aux activités scientifiques aide le secrétaire aux activités scientifiques dans l’accomplissement de ses tâches.
Il le supplée dans Ses fonctions en cas d’absence.
Article 40. Secrétaire chargé des questions genre et du développement durable Le Secrétaire chargé des questions genre et du développement durable a pour attributions de développer des stratégies visant à prendre en compte les questions de développement durable et à accroître l’accès sécurisé au foncier, des groupes défavorisés notamment des femmes.
Il identifie les changements juridiques, institutionnels, réglementaires ou procéduraux à opérer dans les textes juridiques nationaux, pour améliorer la prise en compte du développement durable et de l’accès sécurisé au foncier des groupes défavorisés notamment les femmes,
Article 41. Secrétaire adjoint chargé des questions genre et du développement durable
Le Secrétaire adjoint chargé des questions genre et du développement durable assiste le chargé des questions genre et développement durable dans l’accomplissement de ses tâches.
Il le supplée dans ses fonctions en cas d’absence.
Article 42. Secrétaire chargé du renforcement des capacités
Le Secrétaire chargé du renforcement des capacités assure la promotion de la formation et du renforcement des capacités des membres de l’ONF-BF et de manière générale, des acteurs de la chaine foncière.
Article 43. Secrétaire adjoint chargé du renforcement des capacités
Le Secrétaire adjoint chargé du renforcement des capacités assiste le Secrétaire chargé du renforcement des capacités dans l’accomplissement de ses tâches.
Article 44. Trésorier
Le Trésorier est chargé de :
- assurer la gestion financière de l’ONF-BF
- assurer la perception des droits d’adhésion, cotisations, subventions, dons, legs et contributions diverses ,
- libeller les chèques, factures, reçus et les contresigner avec le Président :
- soumettre tous les documents comptables à l’appréciation du Président du Conseil d’administration
- préparer le rapport financier et le présenter à l’Assemblée générale ;
- fournir aux commissaires aux comptes ou à tout organe de contrôle extérieur, les informations et documents nécessaires.
Article 45. Trésorier adjoint
Le Trésorier adjoint assiste le Trésorier dans l’accomplissement de ses tâches.
Il le supplée dans ses fonctions en cas d’absence
Paragraphe 2. Fonctionnement
Article 46. Sessions
Le Conseil d’administration se réunit en sessions ordinaires, au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président, pour examiner toutes les questions qui relèvent de sa compétence conformément aux Statuts et au Règlement intérieur de l’ONF-BF.
Il peut se réunir en sessions extraordinaires chaque fois que de besoin, sur convocation de son Président ou à la demande du tiers (1/3) de ses membres.
Article 47. Communication des documents
La convocation ainsi que les documents qui doivent être examinés durant les sessions du Conseil d’administration doivent parvenir aux administrateurs au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion.
Article 48. Feuille de présence
Pour toute réunion du Conseil d’administration, il est tenu une feuille de présence.
La feuille de présence contient les noms, prénoms et adresses des membres présents
Elle est dûment signée par les membres et certifiée exacte par le Président du Conseil d’administration.
Elle est disponible auprès du Secrétaire général.
Article 49. Quorum
Pour la validation des délibérations, la présence de la majorité absolue des membres du Conseil d’administration est nécessaire.
Si ce quorum n’est pas atteint, il est convoqué, avec le même ordre du jour, une deuxième session, à huit (08) jours d’intervalle, qui délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Article 50. Délibérations
Les délibérations du Conseil d’administration sont adoptées à la majorité absolue des voix des membres présents.
Chaque membre dispose d’une voix et le vote a lieu au bulletin secret ou à main levée.
En cas d’égalité des voix, le vote est repris autant de fois que cela s’avère nécessaire pour l’obtention de la majorité absolue
Aucune procuration n’est admise pour les sessions du Conseil d’administration.
Article 51. Procès-verbaux
Les délibérations du Conseil d’administration sont consignées dans des procès-verbaux reproduits sur un registre spécial signé par le Président du Conseil et le secrétaire général.
Les copies ou extraits de ces délibérations sont signés par le Président du Conseil d’administration, ou, à défaut, par un autre administrateur désigné par le Président.
Section 3. Secrétariat exécutif
Article 52. Composition
Le Secrétariat Exécutif comprend un Secrétaire exécutif et un personnel administratif chargé de l’assister dans le fonctionnement de l’ONF-BF _
Le Secrétaire exécutif et le personnel administratif sont recrutés par contrat à durée déterminée.
Article 53. Secrétaire exécutif
Le Secrétaire exécutif est nommé par l’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration et joue le rôle de coordonnateur des activités de l’ONF-BF. Il est chargé à cet effet de
- élaborer le programme d’activités et le soumettre au Conseil d’administration ,
- mettre en œuvre le programme annuel de travail de l’ONF-BF, sous le contrôle du Conseil d’administration
- rédiger les rapports techniques et financiers
- élaborer les manuels techniques ,
- participer avec le Conseil d’administration, à la préparation des réunions des organes statutaires de l’ONF-BF
- développer le réseau des acteurs de la chaine foncière
- établir annuellement un rapport moral et financier qu’il soumet au Conseil d’administration ,
- instaurer et maintenir une dynamique de motivation du personnel
- faire toute proposition au Conseil d’administration pour le bon fonctionnement de l’ONF-BF
Le Secrétaire exécutif peut, en cas de besoin, bénéficier d’une délégation des pouvoirs nécessaires pour la gestion de l’ONF-BF.
Article 54. Personnel administratif
Le recrutement du personnel administratif est propose par le Conseil d’administration et autorisé par l’Assemblée générale.
Section 4. Conseil scientifique
Article 55. Droits des membres du Conseil scientifique
Le Conseil scientifique est destinataire des documents et rapports adressés aux organes de l i ONF-BF dont le programme d’activités, le rapport technique et financier, les rapports des études ou tout autre document jugé utile pour la réalisation des missions. Les membres du Conseil scientifique participent aux sessions des assemblées générales ordinaires et extraordinaires avec voix consultative.
Le Conseil scientifique peut faire appel à toute personne, en raison de ses compétences, pour l’assister dans l’examen de questions déterminées.
Article 56. Composition
Le Conseil scientifique est composé de dix (10) membres élus par l’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, pour un mandat de deux (02) ans, renouvelable.
Les membres du Conseil scientifique peuvent provenir d’institutions membres ou non membres de l’ONF-BF.
Le choix des membres du Conseil scientifique est fondé sur leurs compétences et leurs qualifications dans le domaine foncier.
Article 57. Bureau du Conseil scientifique
Le Conseil scientifique élit en son sein, un bureau de trois (03) membres auquel il peut déléguer certains de ses pouvoirs.
Le Bureau comprend le Président, le vice-président et le rapporteur.
Les membres du bureau sont élus pour une durée qui ne peut excéder celle de leur mandat.
Ils sont rééligibles.
Article 58. Président du Conseil scientifique
Le Président du Conseil scientifique organise et dirige les travaux du Conseil scientifique et en rend compte au Conseil d’administration et à l’Assemblée générale.
Le Président du Conseil scientifique peut déléguer certains de ses pouvoirs, au Vice- président, en cas de besoin. En cas d’absence, il est remplacé par le vice-president.
En cas d’empêchement définitif, le Vice-président assure la présidence jusqu’au terme du mandat en cours,
Article 59. Vice-président
Le Vice-président remplace le Président en cas d’absence ou d’empêchement définitif.
Le Président peut lui confier toute tâche qu’il juge utile,
Article 60. Rapporteur
Le rapporteur rédige les procès-verbaux des sessions du Conseil scientifique.
Il cosigne les rapports avec le Président du Conseil scientifique. Il assure la conservation des procès-verbaux.
Article 61. Sessions
Le Conseil scientifique se réunit en sessions, chaque fois que de besoin, et au moins une fois par semestre, sur convocation de son Président.
Article 62. Communication des documents
La lettre de convocation ainsi que les documents qui doivent être examinés durant les sessions du Conseil scientifique, doivent parvenir aux membres au moins quinze (15) jours avant la date de la session.
Article 63. Feuille de présence
Pour toute session du Conseil scientifique, il est tenu une feuille de présence.
La feuille de présence contient les noms, prénoms et adresses des membres présents.
Elle est dûment signée par les membres et certifiée exacte par le bureau du Conseil scientifique et disponible auprès du rapporteur.
Article 64. Quorum
Pour la validation des délibérations, la présence de la majorité absolue des membres du Conseil scientifique est exigée.
Si ce quorum n’est pas atteint, il est convoqué, avec le même ordre du jour, une deuxième réunion, à huit (08) jours d’intervalle, qui délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Article 65. Délibérations
Les délibérations du Conseil scientifique sont prises par consensus et à défaut, à la majorité absolue des voix des membres présents.
Chaque membre dispose d’une voix et le vote a lieu à main levée au cas où il est recouru au vote,
En cas d’égalité des voix, le vote est repris autant de fois que cela s’avère nécessaire pour l’obtention de la majorité absolue. Aucune procuration n’est admise.
Article 66. Procès-verbaux
Les délibérations du Conseil scientifique sont consignées dans des procès-verbaux reproduits sur un registre spécial signé par le Président du Conseil et le rapporteur.
Les copies de ces délibérations sont signées par le Président du Conseil Scientifique, ou, à défaut, par le Vice-président.
Article 67. Rapports annuels
Le Conseil scientifique présente chaque année, à ‘Assemblé générale, un rapport annuel qui contient les informations sur ses activités menées au cours de l’année écoulée.
Le rapport annuel contient notamment les propositions pertinentes à l’adresse des autres organes de l’ONF-BF, en vue de leur permettre d’améliorer la qualité de leurs produits.
Section 5. Commissaires aux comptes
Article 68. Attributions
Les commissaires aux comptes ont pour attributions de
- contrôler la gestion administrative et financière de l’ONF-BF ,
- vérifier la régularité des opérations comptables et la tenue régulière des livres comptables de IONF-BF
- élaborer un rapport de contrôle directement transmis à l’Assemblée générale.
Article 69. Composition
L’Assemblée générale ordinaire élit parmi les membres à jour de leurs cotisations, pour une durée de deux ans, deux (02) commissaires aux comptes.
Les commissaires aux comptes sont rééligibles, une fois.
Ils sont choisis en raison de leur compétence particulière en matière de contrôle de gestion et de vérification des comptes ou de leur expérience professionnelle dans ces domaines.
Il est interdit aux commissaires aux comptes d’être membre du Conseil d’administration ou de faire partie du personnel rétribué par l’ONF-BF
Article 70. Fonctionnement
Les commissaires aux comptes exercent un contrôle sur l’ONF-BF au moins deux fois par an.
Ils peuvent, dans le cadre des contrôles procéder aux vérifications et contrôles qu’ils jugent opportuns ,
- se faire communiquer sur place, tout document utile à l’exercice de leurs fonctions, notamment tout contrat, livre, pièce comptable, registre et procès-verbal
- entendre toute personne pouvant leur apporter des informations utiles dans l’exercice de leurs fonctions.
Ils peuvent, avec l’autorisation du Conseil d’administration, s’adjoindre les services d’un organe de contrôle externe.
Les fonctions de commissaires aux comptes sont assurées de manière bénévole. L’ONF-BF prend en charge les frais de mission des commissaires aux Comptes.
Section 6. Démembrements au niveau local
Article 71. Institution de points focaux
L’ONF-BF peut instituer des points focaux locaux où les problématiques foncières nécessiteraient des besoins d’observation.
Article 72. Rôle des points focaux
Les points focaux ont pour rôle d’animer le réseau de partenaires créé au niveau local, en fonction des orientations contenues dans le programme d’activités de l’ONF-BF.
Ils servent de relais au Conseil d’administration et au Secrétariat exécutif sur le terrain.
Chaque membre de l’ONF-BF est tenu de fournir les informations ou données foncières dont il dispose ou qu’il produit, aux points focaux.
Article 73. Désignation et renouvellement des points focaux
Les points focaux sont proposés par le Secrétariat Exécutif, en concertation avec les acteurs, parmi les membres du réseau de partenaires de la chaine foncière présents dans une région donnée.
Article 74. Comptes bancaires
L’ONF-BF dispose d ‘un compte bancaire pour l’ensemble de ses opérations financières.
Nonobstant les dispositions de l’alinéa précédent, l’ONF-BF peut, en fonction des conditions des partenaires techniques et financiers, ouvrir à cet effet, des comptes spécifiques pour la gestion des ressources financières mises à sa disposition.
Article 75. Comptabilité
La comptabilité de l’ONF-BF est soumise aux prescriptions légales en vigueur au Burkina Faso.
Article 76. Manuel de procédures
Un Manuel de procédures administratives, financières et comptables sera élaboré et adopté pour la gestion administrative, financière et comptable de l’ONF-BF_
Article 77. Contrôle externe
L’assemblée générale peut, sur proposition du Conseil d’administration, décider de recourir à des cabinets d’audit comptable pour appuyer les commissaires aux comptes dans la vérification des comptes de l’ONF-BF
Article 78. Fautes susceptibles d’exclusion
Sont passibles d’une sanction d’exclusion, le non respect des obligations définies à l’article 10.
Toute sanction d’exclusion est précédée d’une suspension de trois (03) mois au terme desquels la sanction d’exclusion peut être prononcée.
Article 79. Procédures d’exclusion
L’exclusion est prononcée par l’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration.
La décision d’exclusion est prise après que l’Assemblée générale ait entendu le membre sur ses moyens de défense.
Article 80. Radiation
La perte de qualité de membre pour quelle que cause que ce soit, est matérialisée par une radiation du membre concerné.
La décision de radiation est prise par le Conseil d’administration, en application de la décision d’exclusion adoptée par l’Assemblée générale, La radiation est notifiée par écrit au membre.
La décision d’exclusion prend immédiatement effet et fait l’Objet d’une publication.
Aucune demande de remboursement de cotisations échues n’est recevable en cas de radiation.
Aucun recours interne n’est susceptible d’être exercé contre une décision de radiation.
Article 81. Suspension
Le Conseil d’administration peut décider de recourir à une suspension, pour tout comportement constitutif de faute, non sanctionné d’exclusion.
Lorsqu’il décide de recourir à la suspension, le Conseil d’administration saisit l’Assemblée générale qui décide.
La décision de suspension est prise après que le Conseil d’administration ait entendu le membre sur ses moyens de défense. Elle n’est susceptible d’aucun recours.
Elle est transmise, par écrit, au membre suspendu, dans les quinze (15) jours qui suivent la décision de suspension.
La durée d’une suspension ne peut excéder trois (03) mois.
La suspension d’un membre, sans lui faire perdre sa qualité de membre, suspend participation aux activités de l’ONF-BF.
Article 82. Promotion de la femme
L’ONF-BF favorise la représentation des femmes dans ses organes et leur implication effective dans ses activités, dans le respect du principe genre.
Article 83. Perte de la qualité de représentant
Les personnes représentant les organisations et les structures dans les organes de l’ONF-BF perdent leur qualité de représentant dès lors qu’elles ne relèvent plus de ces dernières.
Les organisations et les structures sont tenues d’informer, le plus rapidement possible, les organes de l’ONF de telles situations.
Article 84. Modification du règlement intérieur
Le Règlement Intérieur ne peut être modifié qu’en Assemblée générale extraordinaire.
Article 85. Entrée en vigueur
Le présent règlement intérieur entre en vigueur à compter de la date de son adoption